Les présentes conditions encadrent l’accès à MaMaisonACredit.fr, la création d’un espace, la publication de biens immobiliers proposés à la vente et la mise en relation avec les déposants et professionnels référencés sur le portail.
1. Rôle de MaMaisonACredit.fr
MaMaisonACredit.fr est un portail de publication et de mise en relation. Le site permet à des particuliers et à des professionnels de présenter des biens à vendre, et permet aux visiteurs d’identifier des professionnels susceptibles d’intervenir dans un projet immobilier.
Le portail n’agit pas, du seul fait de la mise en ligne d’une annonce ou de l’affichage d’un profil, comme agent immobilier, mandataire du vendeur, notaire, établissement de crédit, courtier du visiteur ou entreprise de travaux. Il ne signe pas le compromis, ne reçoit pas le prix de vente, ne détient pas de fonds pour le compte des parties et ne se substitue pas aux vérifications qui doivent être réalisées par les professionnels compétents.
2. Comptes et catégories d’utilisateurs
Un compte peut notamment être créé par un particulier, un agent immobilier, un courtier en crédit ou un autre professionnel lié à l’habitat. Chaque titulaire s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir ses coordonnées à jour et à protéger ses identifiants. L’utilisation du compte reste personnelle et les actions effectuées depuis l’espace connecté sont réputées réalisées sous la responsabilité de son titulaire, sauf preuve d’un usage frauduleux.
3. Publication d’un bien à vendre
Le déposant est responsable du contenu qu’il transmet : description, prix, localisation, surfaces, photographies, diagnostics, équipements, charges, informations de copropriété, travaux, servitudes, risques, honoraires et plus généralement toute donnée présentée aux visiteurs. Il doit disposer des droits nécessaires sur les photographies, documents et textes utilisés.
Une annonce peut être enregistrée en brouillon, transmise pour validation, publiée, refusée, archivée ou supprimée. MaMaisonACredit.fr peut demander une correction, masquer un contenu manifestement incomplet ou incohérent, ou retirer une annonce lorsqu’elle paraît contraire aux présentes conditions, à la réglementation ou aux droits d’un tiers.
4. Annonces déposées par un particulier
Lorsqu’un particulier publie directement un bien, aucun agent immobilier n’est présenté comme représentant de ce bien par défaut. Le particulier choisit dans son espace s’il souhaite afficher certaines coordonnées ou n’autoriser qu’un contact via le formulaire sécurisé prévu sur la fiche du bien.
5. Annonces déposées par un professionnel de l’immobilier
Lorsqu’un agent immobilier dépose un bien depuis son espace professionnel, son profil peut être rattaché à l’annonce. Il reste responsable de sa qualité professionnelle, de ses habilitations, de son mandat, de l’exactitude de son annonce et des mentions réglementaires qui lui sont applicables. Le site met à disposition des champs permettant de présenter notamment la carte professionnelle ou l’habilitation, la responsabilité civile professionnelle, la garantie financière ou la non-détention de fonds, le médiateur et le barème d’honoraires lorsque ces informations sont pertinentes.
6. Courtiers en crédit et autres professionnels
Les courtiers et autres prestataires disposent d’une fiche propre. Les courtiers peuvent renseigner leur numéro ORIAS, leur catégorie d’inscription, leur association professionnelle, leur assurance de responsabilité civile professionnelle, leur éventuelle garantie financière, leur médiateur et les autres informations qu’ils doivent communiquer selon leur situation. Les autres professionnels restent responsables des assurances, qualifications, garanties et autorisations correspondant à leur métier.
7. Classement et mise en avant
Les professionnels peuvent être présentés selon leur implantation géographique et leur catégorie. Lorsqu’une option Premium est utilisée, elle peut influencer l’ordre d’affichage parmi des profils pertinents pour la zone considérée. Une mise en avant ne constitue ni une certification de compétence, ni une recommandation personnalisée, ni une garantie sur la qualité d’une prestation.
8. Mise en relation et échanges
Les formulaires de contact et la messagerie facilitent les échanges entre utilisateurs et administration ou entre un visiteur et le déposant lorsqu’une fonction dédiée est proposée. L’utilisateur s’interdit les messages illicites, trompeurs, menaçants, diffamatoires, discriminatoires, publicitaires non sollicités ou contenant des programmes malveillants.
Une copie technique de certains messages et notifications peut être conservée afin d’assurer le suivi des demandes, la sécurité, la modération et la traçabilité, conformément à la politique de confidentialité.
9. Photographies, documents et propriété intellectuelle
Le déposant conserve les droits qu’il détient sur ses contenus. Il autorise cependant leur reproduction, redimensionnement, compression et affichage sur le portail pendant la durée nécessaire à la publication et à la promotion de son annonce. Il garantit qu’il dispose des autorisations requises pour les personnes, œuvres, marques ou biens protégés qui apparaissent dans les contenus transmis.
10. Informations à vérifier avant une acquisition
Une fiche en ligne facilite une première sélection mais ne remplace pas les vérifications préalables à l’achat. Le visiteur doit notamment contrôler l’identité et la qualité de son interlocuteur, les titres et mandats utiles, les diagnostics, la situation juridique du bien, les informations cadastrales et d’urbanisme, la copropriété, les charges, les risques, les servitudes, le financement et les conditions de l’acte auprès des personnes compétentes.
11. Disponibilité du service
Le portail peut être temporairement indisponible en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’une panne, d’un incident de sécurité ou d’un service tiers. MaMaisonACredit.fr peut faire évoluer les fonctionnalités pour améliorer le service, renforcer la sécurité ou respecter une obligation légale.
12. Suspension et suppression d’un compte
Un compte peut être suspendu ou supprimé en cas de fraude, usurpation, contenu manifestement illicite, répétition d’annonces trompeuses, atteinte à la sécurité, utilisation abusive de la messagerie ou manquement grave aux présentes conditions. Le titulaire peut également demander la suppression de son compte, sous réserve des données devant être conservées pendant une durée imposée ou justifiée.
13. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Les choix relatifs aux traceurs sont présentés dans la page cookies et dans le module de gestion du consentement.
14. Signalement d’un contenu
Un visiteur ou un professionnel peut signaler une annonce, un profil ou un contenu qui lui paraît erroné, frauduleux ou illicite depuis la page de contact. Le signalement doit être suffisamment précis pour permettre l’identification du contenu concerné et l’examen de la demande.
15. Informations sur l’éditeur et droit applicable
L’identité de l’éditeur, les coordonnées de contact et les informations relatives à l’hébergement sont accessibles dans les mentions légales. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.
16. Évolution des conditions
Les présentes conditions peuvent être adaptées lorsque les fonctionnalités, la réglementation ou l’organisation du portail évoluent. La version publiée sur cette page est celle applicable à l’utilisation du service au moment de la consultation.